Taxe Locale sur l'Electricité : l'inexactitude de Christian JEANTET

Au sujet de la perception de cette taxe, Monsieur le Premier Adjoint justifie d'imposer le SYANE en expliquant :"Le SYANE perçoit la TLE pour toute la Haute-Savoie." 
Or, seulement 208 communes sur 294 ont utilisé les services du SYANE en 2010 (source : site Internet du SYANE), il n'y a que les communes de mois de 2 000 habitants qui ont cette obligation.

Le choix du SYANE comme percepteur n'est pas anodin : c'est lui qui nous impose le coefficient de 8,12 alors que la Loi autorise un coefficient à 0.

Conseil Municipal de Meythet : Réponse de Madame le Maire

 

 Madame le Maire brandit une lettre émanant de la Préfecture où on lui demande de fournir les résultats de la délibération avant fin décembre.

Comment le Préfet, représentant du Gouvernement donc du Pouvoir Exécutif, pourrait-il modifier l'application d'une loi, issue du Pouvoir Législatif?

La séparation des Pouvoirs est inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, reprise expressément par la Constitution de 1958.

(Article 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.)

Conseil Municipal de Meythet ce soir

Madame le Maire s'apprête à faire voter le coefficient de la taxe locale sur l'électricité alors que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L2333-4 stipule que cette décision doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

C'est une violation intolérable de la Loi.